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Décisions des tribunaux
M-22.1, r. 1 - Arrêté ministériel concernant les indicateurs de gestion relatifs à l’administration de certains organismes municipaux
Article 4
Versions de la disposition
4. Tout organisme municipal visé par le présent arrêté doit, avant le 30 septembre de l’exercice financier qui suit celui à l’égard duquel sont appliqués les indicateurs de gestion établis à l’annexe, transmettre au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire un document comportant au moins les résultats constatés à la fin de l’exercice financier visé.
